SPF

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Les dispositions fiscales

· La principale disposition (qui reprend de fait le statut du Holding 29) est que la SPF est exempte de l’impôt luxembourgeois sur le revenu, sur la fortune et de l’impôt commercial communal.

· La SPF est en revanche soumise à une taxe d’abonnement annuelle de 0.25% sur le capital libéré, les primes d’émission et la partie des dettes qui excède 8 fois la somme du capital libéré et des primes d’émissions.

· La société peut perdre temporairement son statut fiscal privilégié si elle perçoit pour un exercice donné plus de 5% de ses dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui sont soumises à un taux de taxation inférieur à 11%.

· En outre, le régime des sociétés mères et filiales ne lui est pas applicable.

· L’assujettissement à la TVA n’est pas possible.

· Lors de la constitution le droit d’apport de 1% s’applique.