Objet social

Retour

Objet social

L'objet social doit refléter l'activité réelle qui sera exercée au sein de la société.  C'est sur base de cet objet social que sera attribué l'autorisation de commerce.

Parts sociales

Les parts sociales représentatives du capital sont toujours nominatives. Elles sont représentées par des certificats nominatifs de participation qui attestent de leur inscription au registre de la SARL. Les parts sont librement cessibles entre associés.En cas de transmission pour cause de décès, les héritiers sont assimilés à des associés. La cession ou transmission à des tiers requiert l'accord de l'assemblée générale, statuant à la majorité des ¾ du capital social. La cession doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Capital social

Le montant minimum du capital social est fixé à 12.500,00. Ce capital doit être intégralement souscrit et libéré. Les apports sont en espèces ou en nature.