Constitution

Retour

Mode de constitution

La SARL ne peut procéder à l'émission publique de parts sociales.  Elle ne peut être constituée que par un acte de constitution signé par devant notaire par le ou les fondateurs.
Procuration : Tous les futurs actionnaires n'ont pas à comparaître personnellement devant notaire. Ils peuvent se faire représenter par des mandataires munis de procurations.

Acte constitutif

Il comprend les mentions suivantes :

· identité des signataires de l'acte

· forme sociale et dénomination

· siège social

· objet social

· montant du capital souscrit et du capital libéré

· durée de la société