La SA peut être constituée selon deux modalités : par constitution directe ou par souscription publique. Nous ne parlerons ici que de la première procédure.
La procédure de constitution directe consiste à faire comparaître devant notaire deux actionnaires au moins, après versement de leurs apports.
Procuration : Tous les futurs actionnaires n’ont pas à comparaître personnellement devant notaire. Ils peuvent se faire représenter par des mandataires munis de procurations.
Il comprend les mentions suivantes :
· identité des signataires de l’acte
· forme sociale et dénomination
· siège social
· objet social
· montant du capital souscrit et du capital libéré
· montant du capital autorisé si cette procédure est retenue
· catégories et forme des actions
· si apport en nature : nom de l’apporteur et rapport du commissaire aux apports
· avantages éventuels consentis aux fondateurs
· nombre de titres hors capital et droits y afférents
· structure des organes de la SA
· durée de la société