· L’administration de l’enregistrement et des domaines est chargée du contrôle des SPF.
· Dans ce rôle l’administration est aidée par un rapport à établir par un expert-comptable (ou par un réviseur d’entreprises ou un domiciliataire agréé) attestant du respect :
o Des conditions l’éligibilité des investisseurs.
o Des règles anti-abus (non perception de plus de 5% de dividendes en provenance de paradis fiscaux)
o Des dispositions relatives à la fiscalité de l’épargne