Gérance

Le conseil d’administration est composé au minimum de 3 membres, associés ou non.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La loi n’impose pas de condition de nationalité ou de résidence.
Il est à noter que l’autorisation de commerce est subordonnée à diverses conditions, dont l’honorabilité personnelle et la qualification professionnelle des administrateurs.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour un mandat de maximum 6 ans, mais renouvelable.

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale, pour accomplir les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social.  Toute clause statutaire limitant les pouvoirs des administrateurs serait inopposable aux tiers.
Généralement, le conseil d’administration délègue, avec l’accord de l’assemblée générale, la gestion journalière de la société à un « administrateur-délégué ».

La surveillance interne de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour un mandat de 6 ans maximum, mais renouvelable.
Les commissaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Les commissaires disposent d’un droit illimité de surveillance et de contrôle de la situation financière et comptable.  Ils doivent recevoir du conseil d’administration un rapport semestriel sur la situation active et passive de la société, ils contrôlent les comptes annuels et le rapport de gestion avant leur présentation à l’assemblée générale et ils rendent compte de leur mission à l’assemblée générale.
La surveillance par un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprises est obligatoire dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

· Somme du bilan : 3,125 millions d’EUR

· Chiffre d’affaires net : 6,25 millions d’EUR

· Personnel : 50